Conditions générales de vente

Préambule

Conditions Générales de Vente (CGV) pour prestations de services concernant l’association Allier Généalogie dont le siège social se situe 5 Boulevard de Mutualité 03200 Vichy, inscrit au Registre du Commerce SIRET 37829928300036.
L’association Allier Généalogie représentée par le conseil collégial en qualité de président ci-après dénommé « le Prestataire », met à disposition ses prestations de services auprès de clients, ci-après dénommés « les Clients ».
Le présent contrat qui représente les CGV de prestations de services est indivisible, c’est-à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes éventuelles et le préambule constituent un ensemble.
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve.

Article 1 – Définitions

Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire.
« Prestataire » désigne l’association Allier Généalogie en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes.

Article 2 – Objet

Les CGV prévoient les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services, proposée par le Prestataire à ses Clients, dont les caractéristiques sont les suivantes : vente de livres, revues, vente d’actes, et autres matériels de généalogie. 
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.

Article 3 – Acceptation du service

Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par l’association Allier Généalogie en qualité de Prestataire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Les prestations de services pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce, pour une durée limitée de 30 jours.

4.2 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Il s’engage toutefois à facturer les services commandés aux prix indiqués au jour de la demande matérialisée par l’enregistrement de la commande de prestation de services.

4.3 Les prix proposés pourront comprendre des rabais et ristournes accordés par le Prestataire en raison de la prise en charge de prestations par le Client.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.

4.4 Le paiement s’effectuera soit par chèque, carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la fourniture de la prestation de services.

4.5 À défaut de tout paiement du prix à son échéance, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre la prestation de services en cours et/ou à venir.
Le Prestataire pourra également de plein droit résoudre la prestation de services, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ultérieure.

4.6 En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 20 euros.
Le taux d’intérêt légal correspond à celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation de services.

4.7 Le Prestataire établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un des exemplaires sera délivré à la demande.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L.441-9 du Code de commerce.

Article 5 – Obligations

5.1 Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation.

5.2 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Il s’engage également à exécuter les prestations dans les délais convenus sur le devis ou sur le bon de commande.
Le Prestataire s’engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuel-lement ses Clients.

Article 6 – Sous-traitance

6.1 Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des services décrits dans le présent contrat, sous réserve de l’approbation préalable écrite du Client.

6.2 Nonobstant la sous-traitance, le Prestataire restera pleinement responsable envers le Client de l’exécution satisfaisante des services conformément aux termes du présent contrat. Le Prestataire sera également tenu de s’assurer que le sous-traitant respecte toutes les dispositions du contrat et de prendre les mesures nécessaires pour garantir la qualité et la conformité des services sous-traités.

6.3 Si la sous-traitance implique la divulgation d’informations confidentielles du Client au sous-traitant, le Prestataire s’engage à exiger du sous-traitant qu’il respecte la confidentialité et la sécurité de ces informations au même titre que le Prestataire lui-même.

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de l’échange avec le Client.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Prestataire.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Article 8 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la commande. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Annulation

En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation par le Client, celui-ci devra notifier le Prestataire par écrit de son intention d’annuler, en précisant les services concernés et la date d’annulation envisagée. Des frais d’annulation de 20 € pourront être appliqués.

Article 10 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l’événement en question et son impact sur l’exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.

Article 12 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent, dans un premier temps, à faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : Allier Généalogie 5 Boulevard de la Mutualité, 03200 Vichy.
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal judiciaire du lieu du siège social du Prestataire.
En souscrivant aux prestations de services du Prestataire, le Client atteste avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Fait à Vichy, le 1er septembre 2026, en 2 exemplaires.

Le conseil collégial